Conseil constitutionnel – 27 novembre 2015 – Décision N° 2015-500 QPC
Frais d’expertise du CHSCT – Le Conseil constitutionnel remet en cause la prise en charge des frais par l’employeur lorsque la délibération du recours à l’expert a été annulée par le juge » En vertu...
View ArticleCour de cassation – Chambre sociale 10 décembre 2015 – N° 14-24794
Utilisation des heures de délégation – Aucune perte de salaires et de droits à congés payés Vu les articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; « Pour rejeter les «...
View ArticleCour de cassation – Chambre sociale 15 décembre 2015 – N° 14-10522
Licenciement nul de la femme enceinte – Versement du salaire qui aurait été perçu pendant la période de nullité « Selon l’article L. 1225-71 du code du travail, lorsque, en application des dispositions...
View ArticleCour de cassation – Chambre sociale 16 décembre 2015 – N° 14-23731
Forfait-jours et congés « En application de l’article 2.1 de l’annexe 2 chapitre II à l’accord du 13 janvier 2000 relatif à la durée et l’organisation du temps de travail au Crédit agricole,...
View ArticleCour de cassation – Chambre sociale 16 décembre 2015 – N° 11-22376
Congés payés – Usagers des anciens CAT « Dans son arrêt du 26 mars 2015 (C-316/ 13) la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que « La notion de « travailleur » au sens de l’article 7...
View ArticleCour de cassation – Chambre sociale 16 décembre 2015 – N° 14-16059
Joueur non professionnel – Contrat de travail non régi par la Charte du football professionnel « Il résulte de l’article 12. 1 de la convention collective nationale du sport que les dispositions...
View ArticleCour de cassation – Chambre sociale 16 décembre 2015 – N° 13-27212
Rupture conventionnelle – L’homologation est réputée acquise à défaut de notification dans le délai de 15 jours ouvrables « Selon l’article L. 1237-14 du code du travail, l’autorité administrative...
View ArticleDécrets n° 2015-1885 et n° 2015-1888 du 30 décembre 2015
Compte personnel de prévention de la pénibilité Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité Le décret n° 2015-1885 définit...
View ArticleCour de cassation – Chambre sociale 27 janvier 2016 – N° 15-10640
Préjudice d’anxiété – Pas de réparation distincte possible au titre du manquement à l’obligation de sécurité de résultat « Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une...
View ArticleConseil constitutionnel – 3 février 2016 – Décision N° 2015-519 QPC
Représentativité patronale – Le Conseil constitutionnel juge conformes les dispositions du Code du travail qui fondent la mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs sur le...
View ArticleCour de cassation – Chambre sociale 3 février 2016 – N° 14-18600
Un salarié ne peut être licencié au motif qu’il avait engagé une action en résiliation judiciaire « Ayant retenu, hors toute dénaturation, que l’employeur reprochait au salarié dans la lettre de...
View ArticleCour de cassation – Chambre criminelle 9 février 2016 – N° 14-87753
Défaut de déclaration à la CNIL d’un système de vidéosurveillance : une action peut être engagée par un syndicat « Pour déclarer recevable l’action de l’Union départementale du syndicat à l’encontre de...
View ArticleCour de cassation – Chambre sociale 10 février 2016 – N° 14-26147
L’employeur ne peut être autorisé par une convention collective à modifier unilatéralement un contrat de travail « Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés,...
View ArticleCour de cassation – Chambre sociale 17 février 2016 – N° 14-15178 et autres
Contestation par l’employeur d’une expertise décidée par le CHSCT : l’action n’est soumise qu’au délai de prescription de droit commun de cinq ans Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20...
View ArticleCour de cassation – 2ème Chambre civile 11 février 2016 – N° 14-10614
Pour remplir son obligation de vérification, le donneur d’ordre doit se faire remettre, à l’exclusion de tous autres, les documents exigés par l’article D. 8222-5 du Code du travail : à défaut, il ne...
View ArticleConseil constitutionnel 2 mars 2016 – N° 2015-523 QPC
La privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde n’est pas conforme à la Constitution « Les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été...
View ArticleCour de cassation – Chambre sociale 2 mars 2016 – N° 14-414 et autres
La structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé est un avantage individuel acquis Vu les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; « La structure de la...
View ArticleCour de cassation – Chambre sociale 15 mars 2016 – N° 14-16242
Les frais d’une expertise injustifiée du CHSCT restent en l’état à la charge de l’employeur car l’abrogation de l’article L. 4614-13 du Code du travail par le Conseil constitutionnel a été reportée au...
View ArticleCour de cassation – Chambre sociale 16 mars 2016 – N° 14-23861
L’indemnité de licenciement calculée, en application du contrat de travail prévoyant une reprise d’ancienneté et se référant à la base de calcul de l’indemnité prévue par un accord collectif, est...
View ArticleCour de cassation – Chambre sociale 16 mars 2016 – N° 14-23589
Le licenciement prononcé en raison de l’introduction par le salarié d’une action en requalification de CDD, est nul « Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 6, § 1 de la Convention de...
View ArticleCour de cassation – Chambre sociale 23 mars 2016 – N° 14-22950
Licenciement économique sans cause réelle et sérieuse en cas de vice affectant l’ordonnance du juge-commissaire « En application de l’article R. 631-26 du code de commerce, des licenciements...
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